Doivent souscrire à l’assurance décennale tous les entrepreneurs qui touchent à la stabilité des bâtiments. Les entrepreneurs qui touchent aux parachèvements ne sont quant à eux pas concernés. A préciser également que lorsqu’un entrepreneur qui touche à la stabilité et qui est sous-traitant d’un entrepreneur général, il n’est quant à lui pas tenu de la souscrire. La loi précise que la RC décennale de l’entrepreneur général doit couvrir ses sous-traitants dans son contrat.

Les conditions sont les suivantes :
1. Tous les chantiers en Belgique pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré à partir du 01/07/2018
2. Intervention d’un architecte
3. Construction ou transformations de bâtiments d’habitations en Belgique qui concerne le logement (maisons, immeubles à appartements, logements sociaux). A préciser également que lorsque qu’il s’agit d’un rez commercial avec des logements à l’étage, l’assurance est rendue obligatoire à partir du moment ou la superficie logements est équivalente ou supérieur à 50% de la superficie totale du bâtiment.

Le contrat doit être souscrit dès le début des travaux et l’attestation doit être délivrée à l’architecte en charge des travaux. La couverture prend effet à la date d’agréation des travaux (plus communément appelée réception provisoire) et ce pour une durée de 10 ans.

Cette loi ne vise que les chantiers en Belgique. Pour les chantiers à l’étranger, il faut s’en référer à la législation en vigueur dans le pays concerné.